En savoir plus sur la Société par Actions Simplifiée

Communément désignées par le sigle SAS, les sociétés par actions simplifiées ont vu le jour en 1994. Il s’agit d’un nouveau statut juridique qui a le vent en pourpre, surtout auprès des start-ups. C’est une alternative avantageuse pour les sociétés qui doivent s’enregistrer sous le statut des Sociétés anonymes (SA). En effet, grâce à ce statut, l’entreprise n’est plus limitée par les activités qu’elle doit mener. Elle peut donc exercer toutes sortes d’activités dans la limite du légal. De plus, aucun capital minimum n’est réclamé avant la création d’une SAS, et seuls les apports des associés constituent leur responsabilité. Chose tout aussi importante à savoir, est qu’une société par actions simplifiée ne peut pas être introduite en bourse.

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Les aides à la création d’entreprise

La création d’une entreprise est désormais soumise à un dispositif d’aide à la création dont peuvent bénéficier les différents entrepreneurs. À cet effet, il en existe de différentes sortes, et il revient au créateur d’entreprise de savoir à laquelle il peut prétendre. Ainsi, l’observation des critères d’éligibilité est fondamentale.

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Qu’est-ce qu’un business plan ?

Encore appelé « plan d’affaires », le business plan est un document rédigé par le ou les initiateurs d’un projet. Le but principal de la manoeuvre est de trouver des investisseurs qui percevront un intérêt dans cette nouvelle entreprise. Cependant, pour y parvenir, ce document doit remplir certaines fonctions cruciales.

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Mieux comprendre la TVA intra-communautaire

Depuis 1993, il existe une nouvelle taxe pour les sociétés qui commercialisent des biens et/ou services en direction de l’Union européenne(UE). Il s’agit de la TVA communautaire ; son imposition est fonction de règles formelles, spécifiques à chaque produit ou service. Son objectif est de rendre uniforme la fiscalité dans tous les pays membres de l’Union européenne.

Les exportations de biens de la France vers d’autres pays membres de l’UE sont exemptées du paiement de taxes en France ;
Les importations de biens d’un pays membre de l’UE en direction de la France sont imposées une fois en France.

Mieux comprendre la TVA intra-communautaire